Le 16 février 2024

Communiqué
Pour diffusion immédiate

Entrée en vigueur du Règlement sur le recours aux services des agences de placement de personnel et à de la main-d’oeuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux (RPA de 16 places et plus)

Madame, Monsieur, Le 18 avril dernier, la Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’oeuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux (Loi) a été adoptée, apportant ainsi des modifications à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) (LSSSS).

La présente lettre est pour vous informer que la Loi et son Règlement sont effectifs depuis le 4 octobre 2023. Ce nouveau cadre réglementaire vise à augmenter la stabilité des équipes de travail et à améliorer la qualité des soins offerts dans les différents organismes du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS) en plus de s’inscrire dans une saine gestion des fonds publics.

Plus concrètement, le règlement interdit aux résidences de plus de 15 places d’avoir recours aux services d’une agence de placement de personnel ou de main-d’oeuvre indépendante (MOI), et ce dès le 20 octobre 2024 pour la région de la Capitale-Nationale (sauf exception).

Puisque l’ensemble du contenu de la Loi et du Règlement s’applique à toutes les RPA, nous vous invitons à prendre connaissance de la Loi et du Règlement, et à vous référer au document foire aux questions (FAQ) produit par le MSSS1, puisqu’il est de votre responsabilité de vous assurer que vos pratiques internes respectent la nouvelle règlementation.

Par ailleurs, le ministère de la Santé et des Services sociaux tient à préciser qu’en vertu de la Loi, il dispose dorénavant de tous les pouvoirs nécessaires afin d’assurer le respect de ses dispositions ainsi que de celles du règlement. En cas de contravention à la Loi et au règlement, des mesures administratives pouvant aller jusqu’à la suspension de vos contrats peuvent être ordonnées et des constats pénaux d’une valeur maximale de 75 000 $ peuvent être émis à l’encontre des contrevenants. Ce montant est doublé en cas de récidive.

Il est à noter que vous devrez transmettre certaines informations au MSSS périodiquement, démontrant que vous prenez des mesures pour vous conformer au cadre règlementaire, grâce à des outils qui sont présentement en préparation.

Puisque le CIUSSS de la Capitale-Nationale est soumis à la même loi et à son règlement, nous pourrons au besoin vous accompagner dans les efforts que vous réaliserez afin de rencontrer les exigences légales. À cet effet, nous communiquerons avec vous prochainement pour dresser un portrait de votre situation actuelle et pour mettre en place une collaboration favorisant la recherche de solutions.

Entre temps, nous vous invitons à nous transmettre vos questions ou commentaires, à l’adresse courriel suivante : [email protected]

1- Nous vous invitons, au besoin, à communiquer avec vos conseillers juridiques, car la FAQ ne constitue pas un avis juridique ni un conseil juridique de la part du MSSS.

Cordialement,

La directrice adjointe de l’amélioration continue de la qualité,
Karine Huard
c.c. : Les associations représentatives de ressources