CODE CIVIL DU QUÉBEC
Article 1471. La personne qui porte secours à autrui ou qui, dans un but désintéressé, dispose gratuitement de biens au profit d’autrui est exonérée de toute responsabilité pour le préjudice qui peut en résulter, à moins que ce préjudice ne soit dû à sa faute intentionnelle ou à sa faute lourde.
Elles protègent normalement les secouristes qui font ce qu’une «personne raisonnable et prudente» ferait dans la même situation.
28 mai 2019
CHAUFFEUR/CONDUCTEUR DE BERLINE POUR LA COMMISSION SCOLAIRE
Q- Quels sont les normes en matière de RCR et premiers soins pour les chauffeurs d’élèves ?
23 janvier 2019
AGENTS DE PROTECTION DE LA FAUNE – Normes en matière de secourisme
Q- Quels sont les normes en matière de RCR et premiers soins pour les agents de protection de la faune au Québec
Les lois relatives aux secours d’urgence varient d’une province à l’autre.
Voici une liste des lois provinciales :
Chaque province et territoire du Canada interprète différemment les règlements sur la santé et la sécurité au travail. De plus, il existe des règlements qui s’appliquent au gouvernement fédéral et à d’autres organisations nationales. Suivez les liens ci-dessous pour consulter les lois fédérales et provinciales :
